Ce que dit la réglementation

Le cadre applicable au chanvre a changé quatre fois en cinq ans, et chaque changement a laissé derrière lui des articles de presse devenus faux. D'où une confusion durable, entretenue par des sources qui décrivent un état du droit dépassé sans le dater.

Cette page reprend les textes dans l'ordre où ils s'emboîtent : la convention internationale, le droit de l'Union, la jurisprudence européenne, l'arrêté français et sa contestation, puis les règles qui encadrent le discours commercial — de loin les plus contraignantes, et de loin les moins connues.

1. Une seule espèce, deux régimes juridiques

Le point de départ déroute : il n'existe pas, en botanique, de différence d'espèce entre le chanvre et le cannabis. La distinction est entièrement juridique.

Une plante, un seuil

Cannabis sativa L. désigne la même espèce dans les deux cas. Ce qui sépare une culture licite d'une culture prohibée, c'est la variété semée et la teneur du produit en tétrahydrocannabinol. Au-dessus du seuil, le régime des stupéfiants s'applique. En dessous, et à condition que la variété soit inscrite, on parle de chanvre — une plante agricole comme une autre, cultivée en Europe depuis des siècles pour sa fibre, sa graine et sa chènevotte.

Ce que dit la convention de 1961

La convention unique sur les stupéfiants de 1961 encadre le cannabis et la résine de cannabis au niveau international. Elle ne mentionne pas le cannabidiol parmi les substances qu'elle contrôle — ce silence est le fondement de tout ce qui suivra.

En décembre 2020, la Commission des stupéfiants des Nations unies a retiré le cannabis et la résine de cannabis du tableau IV de cette convention, celui des substances soumises au contrôle le plus strict, tout en les maintenant au tableau I. Le geste est d'abord symbolique et scientifique ; il n'a pas modifié en lui-même le droit français.

2. Le chanvre en France : une culture ancienne, un cadre récent

Le droit récent donne l'impression d'une plante nouvelle. C'est l'inverse : le chanvre est l'une des plus anciennes cultures du pays, et son encadrement actuel est un épisode tardif dans une histoire longue.

Des cordages de marine à la fibre technique

Pendant des siècles, le chanvre a fourni à la marine ses cordages, ses filins et ses toiles de voile. La corderie royale de Rochefort, fondée sous Colbert dans la seconde moitié du XVIIᵉ siècle, en est le témoin le plus spectaculaire : un bâtiment de plus de trois cents mètres, construit pour la seule fabrication de cordages. La fibre a ensuite alimenté la papeterie, avant que la marine à vapeur et les fibres synthétiques ne fassent presque disparaître la culture au XXᵉ siècle.

Elle n'a jamais totalement cessé. La France a conservé une filière semencière et une production continue, ce qui explique qu'elle figure aujourd'hui, selon l'interprofession InterChanvre, au premier rang des producteurs de l'Union européenne. Le retour s'est fait par la construction et l'automobile plutôt que par le textile.

Ce que la plante produit, aujourd'hui

• La fibre alimente l'isolation, les matériaux composites et une partie de la plasturgie automobile, où elle allège les pièces.
• La chènevotte, la partie ligneuse de la tige, sert de litière animale et entre dans la composition du béton de chanvre.
• La graine, le chènevis, donne une huile alimentaire et des tourteaux. Elle est consommée de longue date et n'a jamais relevé du régime des nouveaux aliments.
• La fleur est la dernière venue dans cette liste, et la seule dont le statut ait donné lieu à un contentieux.

Une culture agronomiquement commode

Le chanvre est réputé peu gourmand en intrants, et très peu de produits phytosanitaires sont homologués sur cette culture — ce qui simplifie la ligne « résidus » des analyses. Sa racine pivotante descend profondément et laisse un sol structuré derrière elle, d'où son intérêt comme tête ou comme coupure de rotation. La même racine explique aussi pourquoi la plante absorbe une partie de ce que contient le sol, et pourquoi le contrôle des métaux lourds figure sur les certificats.

3. Le droit de l'Union : deux conditions cumulatives

L'Union fixe le socle. Deux conditions, et elles se cumulent : manquer l'une suffit à faire sortir du cadre.

La variété doit être inscrite au catalogue commun

L'Union tient un catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. Une variété de chanvre n'est cultivable dans ce cadre que si elle y figure. L'inscription suppose que la variété ait été évaluée et qu'elle réponde de façon stable aux critères, dont la teneur en THC. C'est pourquoi la fiche de composition des produits mentionne l'espèce en latin plutôt qu'un nom commercial : le nom de variété commerciale n'a pas de valeur réglementaire.

Le produit doit rester sous 0,3 % de THC

Le seuil figure à l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115, qui définit le chanvre éligible dans le cadre de la politique agricole commune. Il est de 0,3 % et s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, en remplacement du seuil antérieur de 0,2 %. Comme rappelé dans l'article sur la lecture d'un certificat, la valeur pertinente est le THC total, forme acide comprise, mesurée sur matière sèche.

4. L'arrêt de la Cour de justice, et ce qu'il a réellement tranché

C'est la décision qui a débloqué le marché européen, et elle est régulièrement mal résumée.

Par un arrêt rendu le 19 novembre 2020 dans l'affaire C-663/18, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'un État membre ne pouvait pas interdire la commercialisation d'un cannabidiol légalement produit dans un autre État membre, lorsqu'il est extrait de la plante entière. Elle a retenu que le cannabidiol en cause ne constituait pas un stupéfiant au sens de la convention unique de 1961.

Ce que l'arrêt dit

• Le cannabidiol relève de la libre circulation des marchandises. Une interdiction nationale doit être justifiée par un objectif de santé publique, et proportionnée.
• L'extraction à partir de la plante entière ne change pas ce statut. C'était précisément le point contesté : la France distinguait alors les extractions selon les parties de plante utilisées.
• Un État conserve la possibilité de restreindre, mais il doit démontrer la réalité du risque invoqué.

Ce que l'arrêt ne dit pas

• Il n'autorise pas tout. Le seuil de THC reste opposable, et la Cour ne s'est pas prononcée sur les produits qui le dépassent.
• Il ne se prononce sur aucun effet. Une décision de justice sur la libre circulation n'est pas une évaluation scientifique, et personne ne peut s'en prévaloir pour affirmer quoi que ce soit sur une quelconque propriété.
• Il ne règle pas la question alimentaire. Le statut des extraits au regard du droit des nouveaux aliments relève d'un autre texte, abordé plus bas.

5. Le droit français : l'arrêté de 2021 et sa censure partielle

La séquence française est la plus mouvementée, et c'est elle qui alimente le plus de contenus périmés.

L'article R. 5132-86 du code de la santé publique pose le principe : la production, la vente et l'usage du cannabis sont interdits, sauf dérogation fixée par arrêté. C'est cet arrêté qui définit le régime concret du chanvre.

L'arrêté du 30 décembre 2021 a remplacé le texte antérieur. Il autorise la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des variétés de Cannabis sativa L. inscrites, sous le seuil de teneur en THC applicable. Mais il interdisait, dans le même mouvement, la vente aux consommateurs des fleurs et des feuilles à l'état brut.

Cette interdiction a été contestée aussitôt. Elle a d'abord été suspendue en référé au début de l'année 2022, puis annulée au fond par le Conseil d'État le 29 décembre 2022, la haute juridiction ayant estimé que la mesure était disproportionnée au regard de l'objectif de santé publique invoqué. C'est cette décision qui fonde la vente des sommités séchées telles qu'on les trouve aujourd'hui, les quatre variétés de la maison comprises.

6. Les allégations : la règle la plus stricte, et la moins connue

C'est ici que se joue l'essentiel du risque, et il ne porte pas sur le produit mais sur ce qu'on en dit.

Le médicament par présentation

L'article L. 5111-1 du code de la santé publique définit le médicament de deux façons. Par sa fonction — ce qu'il fait —, mais aussi, et c'est le point décisif, par sa présentation : toute substance présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines est un médicament au sens de la loi.

La conséquence est vertigineuse pour un commerçant : la seule façon de présenter un produit peut suffire à le faire basculer dans le régime du médicament, avec tout ce qu'il suppose — autorisation de mise sur le marché, circuit pharmaceutique, publicité contrôlée. Un vendeur qui écrit qu'un produit agit sur un symptôme ne décrit pas son produit : il le requalifie.

Les allégations de santé sur les denrées

Le règlement (CE) n° 1924/2006 encadre les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires : elles doivent figurer sur une liste autorisée, après évaluation scientifique. Aucune allégation de santé n'est autorisée pour le cannabidiol. Une formulation habile — au conditionnel, à la troisième personne, attribuée à des utilisateurs — ne change rien : c'est le message perçu qui compte, pas sa tournure grammaticale.

Les pratiques commerciales trompeuses

Enfin, l'article L. 121-2 du code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, notamment celles qui reposent sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles d'un bien. Un argument invérifiable sur les propriétés d'un produit entre dans ce champ, indépendamment de toute question de santé publique.

7. Nouveaux aliments : pourquoi le mot « aliment » n'apparaît pas

Une subtilité qui explique le vocabulaire employé sur l'ensemble du site.

Le règlement (UE) 2015/2283 soumet les « nouveaux aliments » — ceux dont la consommation humaine était négligeable dans l'Union avant mai 1997 — à une autorisation préalable. Le catalogue des nouveaux aliments tenu par la Commission européenne y range les extraits de Cannabis sativa L. et les produits dérivés contenant des cannabinoïdes.

C'est la raison pour laquelle les produits de ce type ne sont pas présentés comme des denrées alimentaires, et pourquoi les fiches parlent de matière première végétale plutôt que d'ingrédient. Le sujet fait l'objet de discussions continues au niveau européen, et le statut des différentes formes n'est pas figé.

• Ce que le règlement vise : les extraits et les produits enrichis en cannabinoïdes, purifiés ou isolés.
• Ce qui relève d'un débat distinct : les parties de plante brutes, dont le statut a fait l'objet d'appréciations divergentes selon les États membres.
• Ce qui n'a jamais été en cause : les graines de chanvre, l'huile de graines et la farine, consommées de longue date et hors du champ des nouveaux aliments.

8. Au volant : le seul point sans nuance

Sur ce sujet, il n'y a ni zone grise ni interprétation possible.

L'article L. 235-1 du code de la route sanctionne la conduite après usage de substances classées comme stupéfiants. Le dépistage salivaire pratiqué au bord de la route recherche le THC — pas le cannabidiol. Or un produit conforme au seuil de 0,3 % contient du THC, en petite quantité mais réellement.

• Le seuil de conformité du produit n'est pas un seuil de dépistage. Ce sont deux grandeurs indépendantes : l'une porte sur la marchandise, l'autre sur un prélèvement biologique.
• Un résultat positif ne dépend pas de votre bonne foi. L'infraction est constituée par la présence de la substance, pas par l'intention.
• La durée de détectabilité varie selon la quantité, la fréquence et la personne. Aucune règle générale ne permet de la prévoir.
• La seule conduite sûre est de ne pas conduire après usage. C'est ce que rappellent déjà les paragraphes d'origine de cette page, et ce n'est pas une formule de précaution.

9. La vente à distance : ce que le droit de la consommation impose

Une commande passée en ligne ou par messagerie est une vente à distance, et le régime qui s'y applique est le droit commun.

Information précontractuelle

Le professionnel doit fournir, avant l'engagement, les caractéristiques essentielles du bien, le prix, les délais et les modalités de livraison, ainsi que l'existence et les conditions du droit de rétractation. C'est l'objet des articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation.

Droit de rétractation

Quatorze jours à compter de la réception, sans avoir à se justifier, selon l'article L. 221-18. Des exceptions existent, notamment pour les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène — c'est l'article L. 221-28.

Mentions légales du site

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique impose l'identification de l'éditeur : raison sociale, coordonnées, immatriculation. Elles figurent sur la page des conditions générales et des mentions légales.

Paiement en espèces

Le règlement en espèces entre un professionnel et un particulier résidant fiscalement en France est plafonné à 1 000 €, en application du code monétaire et financier.

S'y ajoutent les règles propres au traitement des données personnelles, dès lors qu'une commande suppose un nom, un contact et une adresse. Le déroulé complet, et la raison pour laquelle il passe aujourd'hui par une messagerie, sont détaillés dans l'article consacré au circuit de commande et sur la page qui décrit les quatre étapes.

L'âge de l'acheteur

Aucun texte national ne fixe d'âge minimum spécifique pour ces produits. La maison réserve néanmoins la vente aux personnes majeures — c'est un engagement, pas une contrainte subie, et il figure au premier paragraphe de cette page comme au pied de chaque écran du site.

10. Six réflexes pour l'acheteur

1. Datez vos sources. Un article publié en 2021 décrit un droit qui a changé deux fois depuis. Sur ce sujet plus que sur d'autres, une page sans date est inexploitable.
2. Demandez le certificat d'analyse du lot, pas un certificat générique, et vérifiez que son numéro correspond à celui du sachet.
3. Regardez le THC total, forme acide comprise, et non le seul delta-9-THC neutre.
4. Fuyez les vendeurs qui promettent un effet. Une allégation de santé n'est pas un argument commercial audacieux : c'est une infraction, et elle en dit long sur le reste de la maison.
5. Gardez le certificat et la facture avec le produit. Ils identifient le lot et l'achat, et ils ne prennent pas de place.
6. Ne conduisez pas après usage, quelle que soit la conformité du produit acheté.

11. Ce que la maison s'impose

Le cadre fixe un minimum. Voici ce que nous en faisons, et là où nous allons au-delà.

• Une analyse par lot, jointe au colis plutôt que laissée en téléchargement, pour que le document reçu corresponde au sachet reçu.
• Aucune allégation, nulle part. Ni sur les fiches, ni dans le journal, ni dans les réponses aux questions. Nous parlons de variétés, de textures, de profils aromatiques et de taux mesurés.
• Des taux annoncés avec un « environ », parce qu'un lot n'est pas l'autre et qu'une mesure porte une incertitude.
• Une vente réservée aux majeurs, rappelée à l'entrée du site et au pied de chaque page.
• Un rappel sur la conduite, systématique, y compris quand il ne sert pas le propos commercial.

Le reste est affaire de description : ce que contient chaque sachet, ce que dit chaque certificat, et ce qu'il en coûte. Les huit références vendues ici n'ont rien d'autre à faire valoir que leur composition et leur goût — c'est déjà beaucoup, et c'est le seul terrain sur lequel un vendeur de chanvre peut honnêtement argumenter.